[A] [H] Sur la résolution du contrat L'article 1217 du code civil prévoit que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

code civil, ainsi que l’article R. 212-2 du code de la consommation.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Or l'action de la société Orchid Invest devant le premier juge tendait à la résolution du contrat fondée sur l'article 1217 du code civil et sur l'existence de manquement contractuels, comme constaté par

700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, monsieur [W] [X] est défaillant ; SUR QUOI - Sur la recevabilité En application de l'article 42 du code de procédure civile, “la juridiction territorialement compétente

, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, * Déclarer DF recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner [Y] à payer à DF : La somme de 36 320,76€ au titre des factures échues impayées

700 du code de procédure civile

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

du code procédure civile.

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1217 du Code civil : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

MOTIFS Sur la demande en remboursement de l’avance sur les travaux : L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement,

Sur la demande principale L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’

1217 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.