L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 213-6 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et L. 213-4 a) du code de l'urbanisme

786 du Code de Procédure Civile).

1310 du code civil, les articles 1200 et 1202 anciens du code civil.

D..., [...] , et la société MMA IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U..., la SCP S... R..., N...

X..., les juges du fond ont à cet égard violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 1351 du code civil, ensemble l'article 1208 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que si la décision

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 20 février 2026 ; A l’audience publique du 12 mars 2026, après débats

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de plus de 70 ans ou atteint d'une maladie grave, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

[S] [Z], Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en

678 du code civil n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de