L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que la société Siged fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la société CAR, son courtier ; Mais attendu que sous le couvert

111 du code général des impôts ; - en l'absence de communication des pièces de la procédure diligentée contre le débiteur principal, il est impossible de vérifier que les dispositions de l'article 117

des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances ; 3°/ qu'une déclaration inexacte ne peut être constitutive d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances que si elle a été

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire : L’article 112 du Code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au

L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil ; 4°/ que l'auteur n'a pas à réfuter l'argumentation du contrefacteur

L. 1132 et L. 1152-1 du code du travail.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

code de l’éducation ainsi qu’à l’article L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles ; - cette situation porte une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée

ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les articles L. 1152-3 et L. 1153-3 du code du travail ajoutent que

L. 1154-1 du code du travail : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3, du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 4 et 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

L. 1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en s'abstenant d'examiner le certificat médical du

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ».

personne de Maître [T] [G], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de

relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent