-écarté l'application des articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier -condamné M. P...

est un simple procès-verbal de constatations qui n'exige pas le respect de l'article 56 du Code de procédure pénale ; Michel X... ne démontre pas que l'établissement de ce procès-verbal de constatations

L'article 45 du décret du 20 mai 2016 a ainsi prévu que l'article 8 du décret ayant abrogé l'ancien article R 1452-6 du code du travail posant le principe d'unicité de 1'instance, s'appliquerait aux instances

L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'état de santé du salarié.

L. 145-58 du code de commerce ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

       Les juges considérèrent en outre l'immeuble comme un objet d'infraction compromettant la morale et ordonnèrent sa confiscation en application de l'article 58 du Code pénal

en application de l'article L. 145-17 du code de commerce à effet du 14 septembre 2015.

109-1 et au 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 111-c du même code, par la société AB car prestige au requérant.

soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; - ils ont été accordés en violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les travaux en cours

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2021, la société Shara Exotique demande à la cour, au visa des articles L. 114-2 du code des assurances, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

Par une lettre du 11 janvier 2024, le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité M.

56 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 3°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une

montants de 529 070 euros et de 58 830 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

113 du code pénal.

dispositions, - statuant à nouveau, - au visa des dispositions des articles 1130, 1132, 1112-1 et 1137 du code civil, - débouter les consorts [F]-[X] de leur demande d'annulation du compromis de vente

D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans