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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67880a66c21c0e53e7907b77
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a69c21c0e53e7907bd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a69c21c0e53e7907be8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780214e9c3ba90f51dc2728
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021549c3ba90f51dc285e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021569c3ba90f51dc2894
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021579c3ba90f51dc28a3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780215a9c3ba90f51dc290f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780215b9c3ba90f51dc292b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10018
6 janvier 2021
6 janvier 2021
1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la performance d'un salarié au regard des objectifs qui lui sont fixés est un critère d'attribution
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; ce vice ne pouvait pas être régularisé ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 117 du décret du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200083
20 janvier 2022
20 janvier 2022
L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances : 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503898_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’éducation, dès lors qu’elle n’est pas conforme à l’aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 20 octobre 2023
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielleciv1
6137228ccd580146773fe57b
14 novembre 1995
14 novembre 1995
50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que cette demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours devant la
Source officielleService de proximité
69e15747cdc6046d477ff1f2
9 avril 2026
9 avril 2026
1103, 1104 et 1193 du code civil, de la condamner au paiement de la somme de 4 768,49 euros avec intérêts de droit, celle de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée
Source officielleciv1
é contre la disposition rejetant les demandes forméesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:C100206
14 février 2018
14 février 2018
Y... à lui payer la somme de 120 959 euros correspondant aux excédents de charges qu'il estime avoir indûment payées ; qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0d5cc25a97f0381f4cf2
8 janvier 2015
8 janvier 2015
l'article L 1132-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303110_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’un nouveau bâtiment ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 25 sur 765