du préjudice financier sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail et du principe à travail égal salaire égal * 100.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le préjudice moral et de

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes du 2 de l’article 119 bis de ce code : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

S’agissant du taux de la retenue à la source à appliquer : D’une part, en vertu du 2. de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les produits visés

qu'elle a regardées comme des distributions occultes imposables entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

112 du code général des impôts, à une mise à disposition au sens du 2° du 1 de l'article 109 du même code, susceptible de donner lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article

[F] [H] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Bio Bat et M.

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

111 du code général des impôts ; - ces sommes n’étaient pas passibles de la retenue à la source en application de l’article 119 bis du code général des impôts, dès lors que leur bénéficiaire dispose

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

En dernier lieu, aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts : « I. – 1.

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

assurant la représentation d'une partie en justice » ; Que cette demande ne peut donc s'analyser que comme une exception de nullité des actes pour vice de forme, qui relève de l'article 112 du Code de