X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 10 mai 1971 n'avait tranché que la question du droit

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever que M.

L112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait un

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

3 et L 1154-1 du code du travail.

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait décider que M.

L. 125-1 du code des assurances, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1131 du code civil.

X..., embauché le 25 mai 1981 par la société Sicli (matériels de lutte contre l'incendie), comme agent technico-commercial, et lié par clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 25 janvier

payer le prix des travaux supplémentaires, alors, selon le moyen, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que lorsque des travaux n'ont pas été prévus au devis, il incombe

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1353 du Code civil; alors que 5°/ le procès-verbal de gendarmerie dressé le 10 juin 1986 précise : "dès votre arrivée, des investigations sont

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

licenciée, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à y faire échec, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1du code du travail ; Mais attendu que