le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code

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juge commis qui en fera rapport au tribunal (article 1373 alinéa 1 du code de procédure civile), . une conciliation par le juge commis en sa présence (article 1366 du code de procédure civile, que le

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

D’une part, aux termes de l’article R. 143-34 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun

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L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la

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