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2 084 résultats pour « Article 10.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65849134e41137cbf9fc8518

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Source officielle

Page 25 sur 105

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TJ

1/2/1 nationalité A

65849123e41137cbf9fc8303

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6584912ce41137cbf9fc840e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da02c432ce7d11a70366

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d1

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

631986fb51eeae4f1309d125

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par arrêt du 5 février 2019, la cour a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmé le jugement de première instance, - ordonné

Source officielle
CC

civ2

6137218bcd580146773f4a7b

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

101 et 103 du nouveau Code de procédure civile, et que la demande reconventionnelle de la société DES était irrecevable comme ayant même objet et même cause que la demande introduite par cette société

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162efb68fe037d2cb4a0527

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

Par jugement en date du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance de LILLE a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées - déclaré

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb18002316e0ca848fb4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par jugement contradictoire rendu le 06 mars 2020, le tribunal de grande instance de Paris, après avoir constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, a jugé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100229

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162a73ff901d4f689722e6c

Appel

25 février 2013

25 février 2013

Société nouvelle Ambulances Bressanes, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable au C.G.E.A. d'[Localité 3], gestionnaire de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60346eae35eb9e5ce3f00512

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

De troisiéme part, si l'article 10.1 du bail en ce qu'il prévoit que le bailleur sera toujours réputé satisfaire à toutes ses obligations et notamment à celles visées par l'article 1719 du code civil peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110124

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01998_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005755_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fddade83f56df55b927df52

Appel

7 août 2018

7 août 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'il convient de constater que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202612_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5cf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu le jugement contradictoire du 12 mai 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans objet la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cette demande a, sur le fondement de articles L. 752-1 du code de commerce, des articles L. 425-4 et L. 600-10 du code de l’urbanisme et de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, été transmise

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123130_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle