AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420eb5
20 janvier 1999
20 janvier 1999
° 3, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, est ainsi libellée : "L'accusé Michel Y... est-il coupable d'avoir à Martigues (13), le 2 août 1993, détérioré un bien immobilier appartenant
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comm
613722fccd58014677404090
1 octobre 1997
1 octobre 1997
dit n'y avoir lieu à jonction des procédures de liquidation judiciaire des sociétés formant le groupe Arbat-Orégon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour les dirigeants de sociétés appartenant
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