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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d7cd58014677420eb5

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

° 3, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, est ainsi libellée : "L'accusé Michel Y... est-il coupable d'avoir à Martigues (13), le 2 août 1993, détérioré un bien immobilier appartenant

Source officielle

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CC

comm

613722fccd58014677404090

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

dit n'y avoir lieu à jonction des procédures de liquidation judiciaire des sociétés formant le groupe Arbat-Orégon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour les dirigeants de sociétés appartenant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00222

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Par ordonnance du 24 février 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie, au titre de produit de l'infraction, d'un immeuble situé [Adresse 1], appartenant à Mme [Y] [K]. 3. Mme [K] et M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300271

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2024), Mme [Q] est propriétaire de la parcelle voisine de celle appartenant à M. et Mme [H] sur laquelle a été construit un bâtiment à usage d'élevage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00371

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

à une même catégorie professionnelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer les fonctions exercées par chaque salarié appartenant à cette même catégorie, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code

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comm

613721b2cd580146773f6386

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les inventions 2 à 8, 11 à 16 et 18 et 19 avaient été réalisées en exécution du contrat de travail et appartenaient à la société Soletanche, alors, selon le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00312

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

le changement du lieu de travail décidé par l'employeur intervient ou non dans le même secteur géographique, et partant apprécier la distance séparant l'ancien et le nouveau lieu de travail, leur appartenance

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comm

61372328cd58014677406255

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X... avaient fait l'objet d'une publicité importante dans le milieu des sociétés de produits laitiers auquel appartenait précisément la société Franc-Comtoise de produits laitiers ; qu'en ne recherchant

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civ2

61372392cd5801467740b7f6

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Morbihan, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 janvier 1999) d'ordonner la mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque, qu'elle avait été autorisée à prendre sur un immeuble appartenant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300532

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un bail commercial signé le 22 octobre 2009 avec la SCI Résidence Mérigou et qu'elle ne justifie pas d'un titre l'autorisant à exploiter les villas appartenant

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civ2

6137236fcd58014677409be0

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Bent Mohamed fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré tardif son appel formé contre le jugement ayant prononcé sous astreinte son expulsion d'un immeuble appartenant à M.

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soc

61372381cd5801467740ab08

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'ainsi, en retenant, pour accueillir la demande de la Caisse, qu'il appartenait

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soc

61372391cd5801467740b771

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Y... appartenait à la catégorie D de la classification des cadres de la convention collective nationale de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, entraînant régularisation de sa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00190

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

S... avait détourné cet actif de la société, lorsqu'il appartenait à Me T... ès qualités de liquidateur de la société d'établir que ces sommes avaient été encaissées par M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C202004

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée s'ils possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant

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cr

613726a9cd580146774277ce

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

qu'il appartient aux juges du fond d'identifier, d'après les circonstances de la cause, la ou les personnes diffamées ou injuriées ; que seules les personnes visées par des imputations diffamatoires appartenant

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cr

évrier 1990, qui, dans la procédure suiviec/Guy C

61372550cd5801467741cae5

Cassation

11 mars 1991

11 mars 1991

Rive-de-Gier, avait vendu pour 5 000 000 francs à Guy B..., la totalité des actions détenues par lui-même et sa famille dans les deux sociétés, représentant 66 % du capital de chacune d'elles, le reste appartenant

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cr

61372564cd5801467741d539

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

de Longeville-sur-Mer et à celles de la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, pour avoir stationné une caravane sur un terrain lui appartenant

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comm

6079d3c39ba5988459c5996d

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

l'originalité des modèles pèse sur l'auteur de l'action en contrefaçon ; qu'en déduisant l'originalité des modèles de la société Rayure de la seule absence de preuve par la société Infinitif de leur appartenance

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CC

soc

613723a0cd5801467740c3bf

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... et qui se fonde pourtant sur la non effectivité de ce remplacement à la date du licenciement pour décider du caractère abusif de ce dernier sans rechercher, comme il le lui appartenait, si la convention

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