[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

ses propres constatations, d'où il résultait que ce délai n'était pas suffisant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a

[V] [Z] n'avait pas la qualité de débiteur de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme [X] [Y], épouse [L], contre l'ordonnance du juge d'instruction du 19 décembre 2019

[O] [D], domicilié [Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des

peut valablement stipuler, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'un bonus laissé à la libre appréciation de l'employeur ; qu'en refusant d'appliquer l'avenant

ALORS, AU SURPLUS, QUE l'article 3 de l'accord du 30 octobre 2008 n'impose à l'employeur d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi que « lorsqu'un projet

Selon le second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l&apos

apos;exonérer de sa responsabilité due ce titre qu'en démontrant l'existence d'un cas de force majeure ; qu'en excluant tout manquement par l'employeur à son obligation de sécurité

qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité due ce titre qu'en démontrant l'existence d'un cas de force majeure ; qu'en excluant tout manquement par l'employeur à son

, qu'un jugement d'orientation avait été rendu à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière engagée par la banque, c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de

juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que la société soutenait, sans être contredite, qu'aucun objectif n'était assigné à l'agent qu'une absence de résultat ne pouvait

; qu'il résulte de l'ordonnance, de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'aucun rapport écrit, émanant de l'unité éducative ou le service éducatif de la protection judiciaire

apos;exonérer s'agissant, d'un principe général de prévention.

une activité comparable ; qu'elle en déduisait qu'une simple formation d'adaptation n'aurait pas suffi pour permettre au salarié d'occuper un poste au sein d'une autre entreprise

d'appel qui doit faire l'objet d'une remise par tradition manuelle, le défenseur syndical peut remettre les actes de procédure au greffe par l'envoi d'un courrier ; qu'en

d'où il résulte qu'en déclarant M.

un d'eux dans ce délai, peu important que les autres parties n'aient été atteintes par l'assignation que postérieurement ; qu'en l'espèce, il appert de l'ordonnance attaquée