H... n'avait fourni aucune valeur de référence à l'expert pour l'évaluation des biens appartenant au Gfa et, d'autre part, que M. O..., expert de M.

apos;à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par la société Lubrizol France pour l'année

[J] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2016 à 2017, remettant en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur des actions de

X... le montant de la participation salariale due au titre des années 1993 à 1996 ; que la société a versé les sommes correspondantes le 6 décembre 2004 ainsi qu'un complément au titre de la participation

R..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Agence Q... et du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], l'avis de Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général

la demande de Yolande A..., a été faussement daté du 10 décembre 1990, alors qu'il a été établi pour les besoins de l'obtention du prêt, et dans le but de présenter une estimation cohérente avec la valeur

[T], des chefs, notamment, de fausses déclarations d'espèces concernant des lunettes 3D, et de fausses déclarations de valeur s'agissant de la non-intégration dans la valeur en douane des serveurs vidéo

VALLEE [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 576950208 S.A.R.L.

au cours des 15 années précédant le 25 mars 2008 », cependant que l'attestation permettait au contraire d'établir que le cessionnaire justifiait d'une expérience professionnelle d'une durée suffisante

X... au titre de l'année 1991 aient été déterminés à partir d'éléments fournis par l'intéressé, ni que celui-ci les ait acceptés, laquelle affirmation est en totale contradiction avec les termes de la

Le 20 décembre 2012, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par M. et Mme [M] pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 2009, 2010 et

), en ce que le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux annuel du salaire minimum interprofessionnel

1980 à raison d'une plus-value sur cession de valeurs mobilières, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

2005, qu'il y a lieu de considérer comme fixant le début de l'unité économique et sociale que constitue désormais l'Entreprise Pierre Rossetto, devenue, par changement de dénomination sociale, Appia Vallée

1990 (27 000 francs) et, d'autre part, le loyer du mois de décembre 1989 (1/12e de 27 000 francs, soit 2 500 francs) seul loyer non réglé pour cette année ; que dès lors, en affirmant que les époux X

1990, 1991 et 1992 ; que l'administration fiscale leur a notifié un redressement motivé par l'existence d'un désaccord portant sur la valeur vénale d'un immeuble ; que, par avis du 10 décembre 1996, elle

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du contrôle de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune établie par M. et Mme X... au titre de l'année

de l'entrepôt d'une entreprise de n'avoir pas, après qu'un autre salarié de l'entreprise eut donné sa démission en 1992, convaincu de vols commis au préjudice de l'entreprise, "détecté" au cours de l'année