les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

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tenant compte de cet élément, le chauffage étant inclus.

Vu 1°), sous le numéro 94 728, la requête, enregistrée le 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Il est également que la société BH PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION n'a pas reçu la proposition de paiement échelonné.

, celle-ci n'est versée qu'aux anciens agents ayant accompli 15 ans d'ancienneté de service minier, lesdits services à temps partiel étant convertis en années pleines.

de l'année 2018.

C... épouse Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 541,95 € au titre des charges de chauffage échues au 1er janvier 2006 avec intérêts au taux légal à compter du

au titre de l'année 2000, o de les dire bien fondés à demander le remboursement de leur quote-part des honoraires du syndic indûment perçus par lui pour l'année 2000 et ordonner la restitution par le