avoués à la Cour assisté de la SCP LANDWELL & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle THERY

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, Mme Gibson-Théry, première conseillère.

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu

Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par l’employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement

C..., ainsi que de son bulletin de salaire du mois de décembre 2020, que ce dernier n’a déclaré aucun revenu au titre de l’année 2020 alors qu’il a perçu un revenu net annuel imposable de 10 561 euros

termes même de son contrat de recrutement que l'intéressée est notamment chargée d'organiser et d'assurer les cours de danse modern jazz, l'accueil des familles et des élèves, de préparer le spectacle annuel

Jean- Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Isabelle THERY, Conseillère, Mme Nicole BERTHET, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Christiane BEROUJON, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178 / 002 / 09 / 3953 du 26 / 05

COURTRAI (BELGIQUE) représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Thérèse WILS-DOBBELS, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02 Juillet 2010

Sur ces montants annuels de TGAP finalement dus par le SIL à la société Soval Nord selon ces principes, le protocole d'accord prévoit, en outre, une concession de la société Soval Nord au profit du SIL

Angéla, demeurant 25, rue durand Trieu 7731 Estaimbourg (Belgique), 78/ de M. Capilliez ZQ..., demeurant ... (Nord), 88/ de M. O... Arezki, demeurant ... (Nord), 98/ de M. DK...

Les intérêts seront capitalisés à compter du 23 janvier 2021, date à laquelle une année d'intérêt lui était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020, date d'enregistrement de la requête, capitalisés le 15 décembre 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

Les intérêts seront capitalisés à compter du 2 mars 2021, date à laquelle une année d'intérêt lui était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

F et Mme E n'ont ainsi pas pu voter ; - les agents placés en congé annuel ou en RTT n'ont pas non plus pu prendre part au vote ; or deux agents étaient dans cette situation Mme C et Mme D ; - un agent

Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

à [Localité 20] demeurant [Adresse 5] [Localité 13] Madame [X] [P] épouse [T] née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 20] demeurant [Adresse 12] [Localité 14] représentées par la SCP THERY-LAURENT