B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, l'avis de M.

[R] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la caisse d'allocations familiales fautive dans la gestion de son dossier et à son infirmation pour le surplus.

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [O], décédée le [Date décès 1] 2010, percevait l'allocation supplémentaire aux pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.

) a attrait devant une juridiction de sécurité sociale Mme D... en qualité de co-héritière pour obtenir paiement de sa quote-part du remboursement de l'allocation ; Attendu que, pour déclarer l'action

R... en qualité de co-héritier pour obtenir paiement de sa quote-part du remboursement de l'allocation ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite et rejeter la demande de la caisse, le jugement

A..., d'un jugement réputé contradictoire qui avait déclaré la société Byga responsable des désordres dont se plaignaient les consorts X... et prononcé des condamnations à l'encontre de cette société,

22.399 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... a interjeté un appel limité à sa condamnation au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande

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Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 13 avril 2018), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (la caisse), à la suite d'un

article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales (l'association) ayant, à la suite de l'entrée en vigueur du décret

qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Cabinet Patrick Alix, SARL Alix Finances, SCI La Rousselière, SCI La Pommeraie, SCI Le Plantis Blanc, SNC Alix immobilier et de M.

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2024, qui, pour travail dissimulé et fraude pour l'obtention d'allocations

accidents du travail, 24 juin 1998), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après avoir reconnu à Mme X... un taux d'invalidité de 70 %, a rejeté sa demande d'allocation

cassation d'un jugement n 26060/93 rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnité après avoir déclaré nul le licenciement la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2023), Mme [F] (l'allocataire) bénéficiait, depuis 2009, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils mineur, dont le taux d'incapacité

caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et par les mutuelles et que notamment l'agent judiciaire du Trésor devait être admis à recourir pour la totalité de sa créance, y compris l'allocation