assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur de la société ATTIVO dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Alexandra

et de torsion est inefficace alors (d'une part) qu'il y a eu production de la conformité aux normes CE ou GS ou NF avec apposition sur l'appareil et son conditionnement du monogramme de conformité allemande

X... était le mandataire, au moins apparent, du garage Frey, et que la société Frey était engagée, alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

    La jurisprudence pertinente en l’espèce de la Haute Cour de cassation et de justice est résumée dans l’arrêt Alexandru Marian Iancu (précité, §   39).

X... et/ou Marie-Françoise Z..., épouse X..., et/ou la SCI Flandre X... et/ou la SCI Alexandre Strasbourg et/ou la SCI Sébastien Strasbourg et/ou la SCI Jules Strasbourg, ainsi que dans les locaux et dépendances

[Z], qui invoque par ailleurs un préjudice correspondant à l'obligation de louer un véhicule, produit toutefois, pour en justifier, des factures en langue allemande non traduites ; que M.

[Localité 30] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Alexandra

La société Commerzbank a opposé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

n'est pas davantage applicable aux faits de recel du produit de la vente commis en Allemagne ; que par ailleurs, sur les faits de complicité susceptibles d'être reprochés aux dirigeants français ou allemands

It guarantees   in principle the right to vote and to stand for election in elections to the "legislature" (see Eur Court HR, Mathieu- Mohin and Clerfayt v.

KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ la société Andreas Stihl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° J 19-24.464 contre

Alexandre X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Séverine Y..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Compagnie financière de participation et M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels

bases juridiques des articles 54 à 58 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen ou de la Convention elle-même, ne subordonne l'application de l'article 54 à l'harmonisation ou, à tout le moins

qu'il ne lui restait, au titre des commissions, que 5 % du montant investi, on constate que cela suffit à dégager un profit de plus d'un million d'euros ; que, cependant, les précisions données par Alexandre

à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Boris A... et Alexandre B..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient