AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228acd580146773fe38e
8 juin 1995
8 juin 1995
Albert Z..., demeurant Barjols-la-Grenière à Brue-Auriac (Var), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
Source officiellePage 25 sur 142
civ1
613723ffcd58014677410ebc
27 mai 2003
27 mai 2003
Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à Mme Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux
Source officielle