diffuser sans y avoir été autorisé ; de sorte qu'en décidant "que la diffusion de ce rapport par l'appelant aux salariés de l'entreprise n'est pas en soi critiquable quel que soit son contenu" (arrêt, p.7, al

dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-44 et suivants du nouveau Code pénal, 332 al

jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que « Mme [D] n'a pas comparu » à l'audience de conciliation du 25 septembre 2019 (jugement, p. 2, al

[Y] [O], a violé l'article 1250 al. 1er, dans sa version applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

peut toujours être soulevée, la chambre de l'instruction a méconnu son office, excédé négativement ses pouvoirs et violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-1 al

4 janvier 2021, recevables au motif erroné et inopérant qu'elles seraient « nées de la survenance [ …de] la restitution postérieurement au jugement attaqué » la cour d'appel a violé l'article 910-4, al

socio-judiciaire pendant cinq ans, et l'interdiction, pendant quinze ans, de détenir une arme soumise à autorisation, alors : « 1°/ que pour procéder à la présentation de l'affaire, conformément à l'article 327 al

n'étant pas jointe au courrier, le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai a sollicité une déclaration d'appel régularisée rappelant à cette dernière les termes de l'article R 3211-18 al

n'étant pas jointe au courrier, le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai a sollicité une déclaration d'appel régularisée rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-18 al

de l'instruction a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, s'estimant diffamée par un article du journal SOT AL

au visa de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, l'ouverture d'une information du chef de provocation à la discrimination raciale en raison de la publication dans le journal égyptien Al

SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Me Clément DUPOIRIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L 0056 INTIMEE Société ITISSALAT AL

[J] et six autres salariés de la société Al-Babtain France ont été licenciés pour motif économique courant mai et juin 2015 après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle.

de travaux soumis à déclaration préalable, de poursuite desdits travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté prescrivant leur interruption et de violation du règlement du PLU, la zone agricole (Al

juin 2019, une plainte a été déposée par plusieurs associations des chefs de tortures et actes de barbarie, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis par le groupe islamiste salafiste Jaysh Al-Islam

[K] [U] et à Mme [J] des parcelles cadastrées section AL n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], devenues la parcelle BV n° [Cadastre 4]. 2.

information channels on the platform of the Telegram messenger on the grounds that they contained “texts and videos promoting or justifying the activities of the Islamic State of Iraq and the Levant, Jabhat al-Nusra

particular channels on the platform of the Telegram messenger on the grounds that they contained “texts and videos promoting or justifying the activities of the Islamic State of Iraq and the Levant, Jabhat al-Nusra

PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame [U] [Z] Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al