AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725bfcd580146774203b0
23 mai 2000
23 mai 2000
pendant 23 jours " ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en annulation d'actes de la procédure présentée le 13 octobre 1995 par Michel X...à la suite d'un avis de fin d'information adressé
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
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28 mars 2018
28 mars 2018
commerce, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de la présomption d'innocence, défaut de motif, manque de base légale, renversement de la charge
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