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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD003038605

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Les vingt-huit autres partis et coalitions, dont Ekoglasnost, obtinrent moins de 0,75 % des voix. B.

Source officielle

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