L'OFFICE NATIONAL DES FORETS a alors mis en oeuvre la procédure de l'article L 173-4 du code forestier et un arrêté préfectoral du 26 mai 2004 l'a autorisé à rétablir les lieux dans leur état primitif,

  Compensation action under Article 1007 of the Civil Code 32 .

ce que, eu égard au nombre de salariés qu'elle emploie dans son seul établissement de Toulon Lagarde, elle n'est pas assujettie aux dispositions de l'article L. 323-2 du même code ; qu'aux termes de cet

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

Y... a été engagé le 28 mars 1992 en qualité d'animateur par l'association La Bourse pyrénéenne des travaux forestiers ; qu'il a été licencié pour motif économique et a adhéré le 13 mai 1996 à une convention

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M.

, 192, 193, 195 et 198 d’une surface de 36,15 hectares, situés au lieu-dit les Près Neufs sur le territoire de la commune d’Uxeau.

L. 311-3 du code forestier, pour soutenir que l'autorisation de défrichement du 1er juin 1982 a été délivrée par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 2-1 et 2-2-a

titre des congés payés afférents, - condamner le groupement forestier à lui verser la somme de 195 534 euros à titre de rappel de salaire outre 19 553 euros au titre des congés payés afférents, -

du 25 janvier 1985 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce de Marseille, 9 mai 1994) et les productions, que par contrat du 2 janvier 1992

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

Selon l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les dispositions contractuelles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

(…) est celle prévue respectivement à aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du même code (…) ».

61-1 de la Constitution, la conformité de les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qu'ils posent, sur le seul fondement d'actes matériels de possession

60, 402 et 403 du Code pénal, 131-2 de la loi du 13 juillet 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable de complicité

de Paris ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

: 1°) annule l'article 1er du jugement en date du 19 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.

In the Ministry’s provisional plan of August 1992 some 20 hectares of the applicants’ forest was included in part II of the plan which covered areas where the woodpecker was seen occasionally and which