septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

L'assureur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée du contrat d'assurance souscrit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 1134 et 1147 du Code civil, et l'article 7-II de la

de ses obligations d'exécution et de suivi de chantier, rentrant donc dans le champ d'application de l'assurance (…) », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

Mme [F], exerçant la profession d'agent d'assurance, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2012. 3.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, et 83 de ladite loi ; 2 / que l'exonération prévue par l'article L.161-1-1 du code de la sécurité sociale, comme toutes

X... aurait bénéficié de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie jusqu'au 7 mars 1997, sans préciser les éléments lui ayant permis de fonder cette appréciation, la cour d'appel a violé l'article

, à 7 heures 05, comme elle en avait l'habitude, et, d'autre part, que le véhicule de M.

Ces condamnations seront prononcées avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

X..., engagé le 3 février 1975 par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, et nommé délégué assurance maladie en avril 2004, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de

ce dernier, véritable bénéficiaire du paiement et selon l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance de dommages-ouvrages garantit "en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement

des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la

L. 741-30 à L. 741-35 du Code de la Santé Publique alors en vigueur (devenus les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du même Code) ; qu'en application de ce contrat, il s'est engagé à ne pas consacrer plus

1 du Code des assurances, il appartient aux demandeurs d'apporter la démonstration que M.

étant domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 243-7 du code de la sécurité

étant domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 243-7 du code de la sécurité