conjuguée de la prime et du substitut de salaire ne constituait pas une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-42

qu'en se fondant sur ce texte pour retenir la compétence de la juridiction parisienne plutôt que celle de Strasbourg, les juges d'appel ont violé l'article 5-5° de la convention de Bruxelles et l'article 42

Paribas (la banque) a bloqué, à la suite de la réception en date du 7 avril 1998 d'un avis à tiers détenteur concernant sa cliente, Mme X..., la somme de 104 570,39 francs dont notamment la somme de 42

condamner à cesser l'exploitation du sex-shop installé dans les lots 81 et 105 de la copropriété lui appartenant ; que cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite par application de l'article 42

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la fenêtre située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'appartement, était dépourvue de garde-corps susceptible d'empêcher une chute, ce dont il se déduisait

interdire sa mise en service, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 42

La société Ascendeo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Holding ML, après compensation judiciaire, la somme de 42 882,23 euros, alors « que, lorsque les parties s'accordent sur les

la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42

la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42

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la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42

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par l'assignation du 6 février 2007 devant le juge des référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et tendant à la condamnation de la locataire au paiement de la somme de 42

navire et à l'inscription subséquente de la cession sur la fiche matricule, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 5114-38, L. 5514-42