de commerce), que lorsque la mission du représentant des créanciers a pris fin dans les conditions prévues à l'article R. 626-38, al. 2 du code de commerce, la procédure de vérification et d'admission

et L. 225-41 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 225-41 de ce code, ensemble son article L. 225-252. » Réponse de la Cour 5.

o Donner un avis sur la valeur de ses locaux commerciaux à la date du 25 décembre 2015, conformément aux dispositions des articles R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce, et eu égard aux dispositions

de cassation a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 9 octobre 2001 mais seulement en ce qu'il a fixé le loyer annuel révisé, en énonçant, au visa de l'article L. 145-38

Une procédure en révision triennale du loyer initiée par le bailleur en application des dispositions des articles L.145-37 et L.145-38 du Code commerce, a trouvé son issue par un jugement du 12 mai 2014

Monsieur Armand Z... a été désigné comme président du conseil d'administration et Madame Caroline Z... comme directeur général.

et R. 145-20 du Code de commerce ; - À tout le moins constater que la clause intitulée " REVISION DU LOYER - INDICE DE REFERENCE " ne peut produire aucun effet en l'absence de toute stipulation d'un

général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du

général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2009, la société PB & M ILE DE FRANCE NORD demande à la Cour, au visa des articles L225-38 et L225-47 du code de commerce et 1235, 1376,1147 et 1382

civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de : confirmer

L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 : 9.

escomptée par la société MPDC au profit de la banque Hervet, qui en était restée le porteur légitime et qui avait produit le montant de cette lettre au passif de la société MPDC, et sans constater, comme

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 410-1 et L. 420-2 du Code de commerce ; 3 ) qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou

commerciale rendu le 27 mai 2021 ; que statuant comme juridiction de renvoi le 1er juillet 2022, la cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce du 31 mai 2017 et jugé que la société SFR

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce, 1134

(article L653-8 du code de commerce); En ne remettant pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers ; a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de