contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 36 mois d'emprisonnement, dont 30

et le terrain en sous-location à la société Castorama ; Attendu que la société SABEMA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Castorama recevable sur le fondement de l'article 28 du décret du 30

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991, par le conseil de prud'hommes de Martigues (section référé), au profit : 1 / de la Société de blanchisserie industrielle

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise les retenues opérées au titre de la "tax equalization", du mois de janvier 1986 au 30

somme le loyer du bail renouvelé alors, selon le moyen, "que les travaux de rénovation qui donnent lieu à un abattement, selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 et l'article 23-3 du décret du 30

Z... qui, par acte du 25 février 1997, a donné congé aux locataires pour le 30 septembre 1998, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en précisant qu'il reprenait l'immeuble pour l'habiter

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2023), suivant une offre acceptée le 30 mars 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme [C] (les emprunteurs

à la banque, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ces conclusions, énoncer que dans des écritures communes, les sociétés SGV et SAPEB ne discutent plus que le bien-fondé des factures n° 84 010 30

d'exonération que depuis le 1er janvier 1971, tous les ressortissants de la caisse qui n'avaient pas atteint le seuil d'affiliation étaient dispensés d'affiliation, alors, d'une part, que si l'article 30

X... sous la prévention d'usage de de document administratif comportant une mention devenue incomplète ou inexacte commis du 30 novembre 2012 eu 30 juin 2013 à Besançon et conduite d'un véhicule sans permis

associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 2016), que la société Banque populaire de l'Ouest a, par un acte du 30

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 90 F-P+B Pourvoi n° Q 17-28.555 R É P U

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Profil 18-30 à payer à M.

travail de ce jour ; que, par avenant du 12 décembre 1989, il a été convenu que "le principe général consistant à considérer comme jour férié l'ensemble de la période débutant le jour même à 5 heures 30

conclu avec cette dernière, le 15 novembre 1983, un second bail pour la même durée ; Attendu que la société immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail était régi par le décret du 30

André Y... sur ces soi-disant travaux portait également sur la destination commerciale de la parcelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1er du décret du 30

alors, 3 ) qu'en tout hypothèse, à supposer que chaque séance ait duré une demi-heure, la cour d'appel a relevé que Mme X... intervenait chaque jour au sein de l'établissement de 6 heures 15 - 6 heures 30

Selon les arrêts attaqués (Paris, 30 novembre 2017 et 18 décembre 2018), M.