droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

Guy A... adressée au président de la chambre sociale de la cour d'appel le 26 mai 1988, c'est à dire après la mise en délibéré qui avait eu lieu le 20 mai, qui n'a jamais été communiquée au conseil de

il suit que l'arrêt doit être cassé pour violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles 25 du décret du 26

droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

pouvaient ni prévoir, ni empêcher ; d'où il suit que le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 324, 403, 404, 406 du Code général des Impôts, 56 de l'annexe I du même code, 26

qu'en énonçant que le législateur n'avait prévu aucune sanction du défaut de respect de forme et de délai du dépôt des candidatures, le tribunal d'instance a violé l'article 22, alinéa 1er, du décret du 26

droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domiciliée en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

à des salariés en grand déplacement par une société qui prend en charge leurs frais de repas et d'hébergement sous forme de dépenses réelles, ce qui exclut l'application de l'article 3 de l'arrêté du 26

Jackie X..., demeurant ..., Les Couets à Bouguenais (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'amplitude, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 83-40 du 26

Le 26 décembre 2013, invoquant la construction sans autorisation d'un édifice à usage d'habitation sur la parcelle objet du bail commercial, la SCI, représentée par Mme [Y] en qualité de co-gérante, a

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 26 562 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article

[Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité du commandement aux fins de vente forcée immobilière du 19 mars 2019, alors « que l'arrêté ministériel du 26 août 2016 portant réorganisation

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié ce texte en permettant que l'assignation à résidence soit prise sur le fondement d'une OQTF prononcée moins de trois ans auparavant et non plus moins d'un