de la sécurité sociale, sauf décès avant cette date" ; qu'aux termes de l'article L. 132-2 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&apos

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

de commerce ou de l'article 137-2 du Code de la consommation ; que le paragraphe III de l'article 26 de la loi qui organise les dispositions transitoires dispose que, lorsqu'une instance a été introduite

de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens

civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir, par des motifs

[Z] [E] conclut à titre principal à la prescription ; qu'il soutient que "le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable à une action en

de la consommation, Monsieur X... n'était pas recevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des articles L 330-1 et ss. du code de la consommation ; ALORS QUE Monsieur X..., gérant

D'autre part, aux termes l'article L. 612-2 du code de la consommation : " Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : / () / 3° Le litige a été précédemment examiné ou

civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

alinéa 2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Alors 2°) que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs

devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

destination, la juridiction de proximité en a exactement déduit que les biens vendus n'étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2

conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-16-1, devenu L. 221-2

réputé définitivement accepté" ; qu'elle a, par ces seuls motifs, vainement critiqués par la troisième branche, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, Vu l'article L. 313-2

20 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L 121-1, I, devenu L 121-2