l'erreur matérielle était établie du fait que le prix convenu était dès l'origine celui devant découler de l'application mathématique de l'indice et cet indice impliquant précisément un loyer de 144 108

, 107, 108 et 109, en utilisant du carrelage, réalisation d'une jardinière en béton au droit de la coursive desservant les appartements 106, 107, 108 et 109, pose dans le terrasson technique à l'arrière

], aux confins des communes de [Localité 3], [Localité 97] et [Localité 103], afin de rétablir l'accès de M.'

de la procédure; 2°) l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 29 février 1996 qui, des deux premiers chefs ci-dessus, les a relaxés et, pour délit d'usure, les a condamnés chacun à 10

) Monsieur [OU] [OL] [Adresse 117] [Localité 134] 101) Monsieur [IP] [OL] [Adresse 117] [Localité 134] 102) Monsieur [BD] [CM] [Adresse 10] [Localité 78] 103) Monsieur [TG] [BL] [Adresse

rectification d'un arrêt du 11 janvier 2000 rendu dans un litige l'opposant à Mmes Y... et Z..., en soutenant que si les motifs de cet arrêt indiquaient que son préjudice immatériel devait être évalué à 100

cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées ( ...) par les déchets d'exploitation de carrières, est soumise aux dispositions des articles 105

février 2016. » Réponse de la Cour 10.

-O... l'invoquait, la cour d'appel a violé les articles 1004, 1011, 1014 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L'article 102, alinéa 1er, 2e phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-105, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve le recours contre

L'article 102, alinéa 1er , deuxième phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105, alinéa 1er , du code de commerce dans la rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve

L'article 102, alinéa 1er, 2e phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105, alinéa 1er, du code de commerce dans la rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve le recours

1 à 101, attribuées à Mme X... et de 99 parts, numérotées de 102 à 200, attribuées à M.

situation déficitaire ayant conduit à la mise en liquidation de biens de la société Dombasle par jugement du 11 juin 1979, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 106

un Italien, au 25 octobre 1992, date du bail enregistré portant sur un appartement à Monaco, a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 684 du nouveau Code de procédure civile et 102

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ...

DD 16 58 48 44) outre les intérêts au taux de 4.35 % du 25 septembre 2024 jusqu'à la date effective de paiement, * 10 630.86 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 103 (contrat DD 17 73

: Attendu que Mme Z... reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de connexité, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 102 du nouveau Code de procédure civile dont elle a déclaré