Considérant ce qui suit : 1.

ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

1-1 soumet à autorisation, toutes constructions ; l'édification de clôtures autres que celles à usage agricole, les démolitions, les installations et travaux divers ; que Y... rapporte par voie d'attestation

préemption sur le projet de cession par la SCI d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que l'EPF PACA fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme cette indemnité, alors, selon le moyen : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

[B]. » Réponse de la Cour Vu l'article 6-1 du code de procédure pénale : 7.

Sur les conclusions en injonction : 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants () Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables : Catégorie 1

lot sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, l'arrêt constate, d'une part, que le lot n° 1

/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Axa assurances IARD mutuelle, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

, contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

du 28 août 2009 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 1641 du Code Civil "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à 1