X... n'avait pas droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1991) d'avoir reconnu à l'intéressé

Top loisirs, société anonyme, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La société [2], dont le siège est [Adresse 1]

fins de faire juger que le plafond de 25 % visé par l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation devait être calculé sur le montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

est institué, au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, notamment, de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (article R.*196-1, alinéa 1, c) ; que constitue un « événement », au sens légal

H..., qui n'établit pas que les valeurs qu'elle a déclarées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2003, aient été erronées, sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ; 1° Alors

mousse du Val-de-Loire (SOLIVAL), dont le siège social est ... (8ème), en cassation de l'arrêt n 36005-91 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section B), au profit : 1

de literie d'Alsace (SOLIAL), dont le siège social est ... (8ème), en cassation de l'arrêt n 36006-91 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section B), au profit : 1

région de l'Adour (SOLI ADOUR), dont le siège social est ... (8ème), en cassation de l'arrêt n 36010-91 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section B), au profit : 1

de literie d'Alsace (SOLIRA), dont le siège social est ... (8ème), en cassation de l'arrêt n 36013-91 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section B), au profit : 1

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après avoir notifié à la société Clinique de l'Espérance plusieurs mises en demeure l'invitant à acquitter le montant des contributions sociales de solidarité

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après avoir notifié à la société Décolletage SGRO plusieurs mises en demeure l'invitant à acquitter le montant des contributions sociales de solidarité

[U] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-12.610 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice

Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit : 1 / de M.

Faits et procédure 1.

mis en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme X... et obtenu, par jugement du 7 juin 1994, la condamnation de cette dernière au paiement d'une certaine somme en sa qualité de codébitrice solidaire