Codes de loi français

Article 199 ter I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

. – 1.

Article 44

L3332-2-1 XII.

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances ; 1° ter.

Article Annexe I

21 269 406 065 178 237 622,82 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 513 176 659 29 440 420,40 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 149 301 797 1

Article 29

saisissant dans le compteur le rapport de transformation du transformateur de mesure auquel il est raccordé, lorsque le compteur n'est pas à branchement direct ; ― de configurer les registres du compteur afin, entre autres, de préciser le format de restitution

Article 28

détenu à un titre quelconque, est ou a été titulaire, même par voie d'adjudication publique, judiciaire ou autre, de biens, droits ou intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, est tenu d'en faire la déclaration au ministre des finances (service des restitutions

Article Annexe 3

avec arme de l'adversaire ; e) Module maintien de l'ordre -la circulaire du 9 mai 2007 relative à l'emploi des ERIS ; f) Module transfèrements -la doctrine générale en matière de transfèrements/ extractions administratifs et judiciaires ; g) Module restitution

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution.

Article L142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 03

procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés ; ceux-ci peuvent faire virer à un compte-titres tenu par un autre intermédiaire ou par l'émetteur les titres dont ils obtiennent restitution

Article 114

. - Il est interdit au président et aux autres membres du gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Leurs parents ou les parents de leur conjoint, partenaire

Article 1

destination des produits agricoles dans les pays tiers, ci-après dénommée société de surveillance, qui sollicite l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions

Article 38

l'habitation, les servitudes foncières établies par le fait de l'homme, le gage immobilier, le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L. 34-1

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article L. 322-1

Article 1595 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05

de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux : 1°

Article R422-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

I. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent : 1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ; 2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège

Article 321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques

Article 24

Pour des actions confiées à un tiers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'opposition à la restitution d'actions de même nature sans identité de numéro devra être notifiée à ce tiers dans un délai de trois mois, par lettre recommandée, avec