Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. L’exploitation du site métallurgique de Noyelles-Godault, à proximité immédiate de la commune d’Évin-Malmaison, dans le Pas-de-Calais, a débuté en 1893.

activités qu’il définit ; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. » Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / 1°

D’autre part, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; /

et intérêts dus au titre de l'entier préjudice patrimonial, tant en France qu'à l'étranger, allégué du chef de la reproduction d'un extrait du programme 'Le Lac des Cygnes' (1998) dans le DVD SAMPLER 1

Considérant ce qui suit : 1.

formés par la Société d'exploitation des eaux et thermes (SEETE) d'[Localité 1], société par actions simplifiée, contre les mêmes arrêts rendus entre les mêmes parties ; MM.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme, créé par le décret du 28 décembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 : « Les destinations de constructions sont : / 1°

d'une activité économique qui poursuit un objectif économique propre»; Le transfert d'une entité économique autonome ne s'opère que si des «moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à 1'

, dans le litige les opposant : 1°/ à M.

La réception des travaux a été prononcée le 3 juillet 2008 s'agissant du lot n°2 et le 29 août suivant s'agissant du lot n°1.

Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56753 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MYL N°: 1-CB Assignation du : 06 septembre 2023 17 octobre 2023 16 avril 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires

position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci et l'article L.420-2 du code de commerce qui dispose: " Est prohibée dans les conditions prévues à l'article L.420-1,

Considérant ce qui suit : 1.

de la liberté contractuelle que lui reconnaît l'Autorité de la concurrence. *** Aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1,

conditions prévues ci-dessous, faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat, des pénalités peuvent lui être infligées par l'Autorité délégante. / (...) / 1°

Considérant ce qui suit : 1.