Faits et procédure 1.

[N] à la somme de 1 290 €, - prononcé la compensation des créances réciproques, - en conséquence, condamné M.

Y... qui n'est pas présent dans la procédure ; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel en retenant que ne pouvait être revendiquée la compensation prévue par l'article 1293 1 au profit d'un propriétaire

Faits et procédure 1.

[N] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Considérant ce qui suit : 1.

demande, la demande en résolution est prescrite ; que cette demande reconventionnelle doit être déclarée irrecevable ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le deuxième moyen tiré de la compensation

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

COMPLAINTS The applicant complained under Article 1 of Protocol No. 1 that the State had failed to compensate him adequately for the 1938 confiscation.

d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Alors, d'autre part, que tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier ; qu'en infirmant le jugement, pour fixer à la somme de 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 février 2023), M. [Y] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Circuit Sarron le 3 avril 2009. 2.

Faits et procédure 1.

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

mettre fin au contrat d'agence commerciale, mais elle démontre que cette cessation était exclusivement justifiée par des circonstances imputables à la société Cétrim ; elle a droit à une indemnité compensatrice

alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle

Cour : Jugement du 17 Avril 2012 - Tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG n° 10/08154 APPELANTE SARL JOGA FUTBOL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1]

Q... fait grief au jugement de valider la contrainte et de le débouter de toutes ses demandes alors : « 1°/ que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au