En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 22 page 18 du contrat (pièce n°1 demandeur).

Faits et procédure 1.

de payer au locataire le 29 octobre 2024 pour paiement de la somme de 1 657.44 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 30 octobre

décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Bassano développement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]

de payer du 3 avril 2012 et de dire que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente du 8 avril 2008 était acquise alors, selon le moyen : 1°/ que le commandement délivré à la société Life Invest

de payer valant saisie immobilière, et de dire que l'audience d'adjudication aura lieu dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire de Compiègne

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Le bail conclu le 08 février 2022 contient une clause résolutoire (article 4-7-1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 janvier 2024, pour la somme en principal de 1741,05

MOTIFS DE LA DECISION Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, Vu le contrat de bail en date du 15 janvier 2021 portant sur le logement situé [Adresse 1], Vu le commandement

Ils n'avaient aucune raison, en décembre 2013, de maintenir des commandes qui n'auraient pas bénéficié à leurs clients, car elles n'ouvraient pas droit aux conditions très favorables du plan de déstockage

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2000), que, pour les besoins d'un marché dont elle était attributaire, la société Jacqmin a commandé

fabriqués par elle ; que la société Parsat a versé un acompte le 3 décembre 1992 ; que, le 25 octobre 1993, la société Agriplas a déclaré mettre un terme au contrat en se prévalant de l'absence de commande

Faits et procédure 1.

[Localité 1] représenté par Maître Christophe FORTIN, avocat au barreau de L'AIN [Z] [D] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (ESSONNE) [Adresse 1] [Localité 1] représentée

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° W 17-14.991 R É P U B L I Q U E F

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

MOTIFS DE LA DECISION -1- Le commandement du 27 mars 2013 vise la clause résolutoire du bail du 12 février 2001 et le non-respect de la clause dite de destination des lieux.

Le double du bon de commande N°48, notifiant les achats et signé par l'économe, a été arraché du carnet de commandes.