et droits indirects, de la directrice régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5], et du receveur interrégional des douanes et droits indirects de Marseille, et l'avis de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - l'administration des douanes

du directeur général des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

du renseignement et des enquêtes douanières, le contrôleur principal des douanes et droits indirects, et le ministre de l'action et des comptes publics, .

BRUNETON, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules

l'arrêt du 23 novembre 2016); que le 7 mai 2016 à 9 heures, les enquêteurs ont contacté téléphoniquement le contrôleur des douane ayant procédé au contrôle douanier lors de l'arrivée de M.

La société CFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la procédure douanière et de l'AMR, alors : « 1°/ que lorsque le document visé à l'article 67 A du code des douanes

X... a été condamné à payer à la Direction des Douanes et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière

L'administration des douanes et le procureur de la République ont relevé appel de la décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'administration des Douanes ; Attendu

) du code des douanes communautaire ne sont pas réunies. 41.Concernant la première condition, relative à l'erreur commise par les autorités douanières aux différents stades de la procédure, elle fait

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et droits indirects de La Réunion, domicilié direction régionale des douanes et droits indirects [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse

et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

de l'instruction a violé l'article 60-5 du code des douanes ; 2°/ qu'à supposer qu'il puisse être suppléé à l'absence de la mention nécessaire par des pièces extrinsèques au rapport des douanes, cette