parties génitales ; que le prévenu invoque en vain devant la Cour l'absence de publicité ; qu'en effet, lors de ses auditions les 22 mars 1996 et 25 septembre 1996, il avait admis qu'il pouvait être vu

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité de la mesure de garde en vue

les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de José Diaz ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Christian Guilbert contre l'arrêt du 2 juin 1993 ; Vu

X... est mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la commission de délits punis de dix ans d'emprisonnement ; association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes ; association

novembre 1996, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; Vu

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juin 2003, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux ; Vu

; "aux motifs "qu'au cours de cette garde à vue, Pascal X...

S... a été entendu à plusieurs reprises lors de sa garde à vue, débutée le 13 juillet 2015, initialement sur des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme de nature

X... ayant prolongé au-dessus d'un terrain communal jouxtant la propriété de Mlle Y..., une terrasse édifiée sur un garage lui appartenant, Mlle Y..., se plaignant de ce qu'une vue avait été ainsi créée

[S] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[Y] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 98-13.906 et B 98-14.791 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie

du comité d'entreprise de l'Hôtel Ambassador, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'inviter en temps utile les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en vue

démolition, un préjudice résultant à la fois de la proximité et des dimensions de la construction litigieuse, constitué par une limitation visuelle, une diminution de l'ensoleillement et la création de vues

[Y] en garde à vue des 18 et 19 février 2023 (D 6449 et D 6472) et ordonnant la cancellation de toute référence à ces auditions ; qu'en affirmant cependant qu'il existait des indices graves ou concordants

[R] a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

; qu'en ayant jugé, pour retenir la régularité de la garde à vue, qu'il était loisible au "juge" (le juge des libertés ?)