AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258ccd5801467741eafa
2 mars 1993
2 mars 1993
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre lui-même et divers autres, des chefs de proxénétisme et complicité, vols
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ETRANGERS
68e4a06ecfbd3050592a13ec
5 octobre 2025
5 octobre 2025
fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et d'un placement en rétention à la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue à la suite de faits de menaces de mort réitérées vol
Source officielle