X... fait grief à l'arrêt de se borner, pour exposer les prétentions et moyens des parties, à viser les énonciations du jugement ainsi que les écritures, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

judiciaire à procéder sans autorisation manuscrite préalable aux perquisitions de ces deux domiciles ; que dans son autorisation de perquisition du 27 mai 2016 le juge des libertés et de la détention vise

entreprises ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la saisie immobilière portant sur l'immeuble situé sur la commune de Matoury (dossier enregistré sous le n° 2016-130) est visée

articles 29, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que la décision attaquée, a annulé le jugement de première instance ; " aux motifs que la plainte a été annulée, aux motifs que le visa

l'audience sur les faits relatifs à la société ECS de 1987 à 1989, Christian X... ne peut utilement invoquer une atteinte portée à ses intérêts en raison de l'absence, dans l'ordonnance de renvoi, du visa

entreprise et condamné la demanderesse, solidairement avec son mari, au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ; "aux motifs que ; "la saisine du juge d'instruction n'est pas limitée aux faits visés

que la société Redland granulats Nord fait grief à l'ordonnance modificative d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'aucune mention de requête n'est faite dans les visas

des articles 51 et 80 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour refuser d'annuler le réquisitoire supplétif du 2 octobre 1996, la chambre d'accusation énonce que ce réquisitoire, coté D80 vise

irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège ; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa

irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège ; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa

., c'est-à-dire "goulou - goulou", est peut être apparue à celui-ci comme difficilement supportable en raison de l'accumulation des difficultés professionnelles qu'il dit avoir vécues sur la période visée

quel que soit le degré de sa participation aux faits reprochés, qu'elle en ait été ou non l'instigatrice, la cour d'appel a excédé les limites du litige en justifant le licenciement par un motif non visé

cocontractant soit directement lié avec la société immatriculée, que pour valoir reprise, la clause statutaire doit en annexe, préciser les contrats repris, que si tel avait été le cas, la clause aurait visé

X... les sommes dont celui-ci est jugé débiteur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°/ que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement; que l'acquiescement

la société Langloys production la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt se prononce au visa

Le 9 janvier 2015, la société Asian Villa a demandé la requalification judiciaire du contrat de prestations de services en bail commercial.

A... a cependant en la cause été visé en sa qualité de délégué du syndicat CGT et non en celle d'agent territorial ; que l'erreur de qualification invoquée par M.

Z..., série d'opérations dont l'acquisition de la Villa Hier constitue la finalisation ; qu'il apparaît en effet que M.