par certains salons Franck Provost et Saint-Algue et qu'il existait plus de 3 000 salons de coiffure gérés directement ou en franchise par le groupe Provalliance, et que, de surcroît, les sociétés visées

partie civile elle-même qualifie d'occulte, n'étant aucunement établie, celui-ci ne peut dès lors fonder les infractions de tentative d'escroquerie au jugement et de tentative d'extorsion de fonds visées

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

. ; peu important les intermédiaires jusqu'à l'arrivée entre les mains du juge consulaire, qui comme le ou les avocats de ABT, pouvaient ignorer le vice fondamental de l'acte ; que l'usage de faux est

susceptible de causer préjudice à autrui; que la Cour, statuant sur l'abus de confiance, note qu'il est établi et non discuté que divers versements d'un montant total de 2 949 732 francs ont été virés

grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit n'y avoir lieu de supprimer de l'état liquidatif le poste "virements

V... ayant contesté avoir donné des ordres de virements, la banque a procédé à la restitution des sommes concernées par les deux derniers virements ; que prétendant que les autres virements étaient intervenus

U... coupable de harcèlement moral, qu'il aurait commis des actes répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de K... U... et H...

Le 26 novembre 2013,, [U], [L] avait modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance sur la vie au profit de son arrière petite-fille, Mme, [V], par ailleurs bénéficiaire d'un virement de 10

sans attendre l'encaissement effectif des chèques, quand la banque aurait dû refuser d'exécuter les ordres de virements de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu

accordé à X... pour déménager ; que nonobstant cette décision et les décisions postérieures du juge de la mise en état et du juge de l'exécution, X... s'est maintenu dans les lieux, rendant par ailleurs la vie

délibérer ; qu'en mentionnant que le greffier a délibéré de l'affaire, la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions des articles 447 et 758 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice

étaient nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis, la cour d'appel l'a néanmoins débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte de ces impenses sous prétexte que, jusqu'au terme de la vie

mari au lieu où il exerçait son activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 215 du Code civil; d'autre part, il incombait au mari, qui avait demandé et obtenu sa mutation dans une ville

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 ) que toute décision doit être motivée, ce qui implique notamment que le juge vise et analyse les attestations sur lesquelles il fonde sa décision

Elle ajoute avoir reçu un second ordre de virement, le 29 avril 2019, pour un montant de 16.530 euros au bénéfice du même fournisseur et que l'ordre de virement a été exécuté le jour même.

Y... ont souscrit, auprès de la Caisse d'épargne de Bourgogne, un emprunt de 262 000 francs dont le remboursement devait s'opérer par virement mensuel de la Banque Gallière sur un compte joint ouvert à