et des commissions ; qu'en imputant sur ce fixe qui constituait un minimum garanti des commissions perçues en trop, la cour d'appel a violé les dispositions contractuelles et n'a pas fondé sa décision vis-à-vis

Nouvelle-Calédonie et Dépendances (Cafat), dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Eagle Star Vie

l'emploi: Sur la responsabilité des sociétés intimées: Au soutien de sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité délictuelle Mme [O] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié

du siège, les agences ou bureaux de quartier" ; qu'ainsi, en se référant à d'anciennes dispositions de la convention collective non applicables en l'espèce, le Tribunal a violé l'article 1 de l'annexe VI

SEPTEMBRE, 14 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN

CETAT03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Reconstitution de vignobles - Article 85 du Code du vin.

et de l'intégrité d'autrui, de veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée à son cadre de vie, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a méconnu

indemnisé de l'intégralité du préjudice résultant de la perte de sa récolte, couvrant la perte subie et le gain manqué ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande tendant à être indemnisée de la perte du vin

adhérents à la coopérative (les coopérateurs) ; que, saisi des recours exercés contre l'ordonnance du juge-commissaire, le tribunal a jugé que les adhérents sont restés propriétaires de leurs stocks de vin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-42.769 formé par la société G.L.P. vins, société anonyme, dont le siège est .

[P] datée du 3 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 33, VI, de loi du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article 33-VI, alinéa 1, de la loi du 26 mai 2004 : 9.

Y..., et d'un constat d'huissier, corroborées par les rapports des agents de la DRCCF, qu'entre 1992 et les années postérieures, des quantités importantes de moûts et de vins étaient manquantes ; que le

condamné civilement la société Le Cellier des Collectionneurs du même chef ; "aux motifs que Christophe Y..., Jean-Jacques Z... et José A... ont été déclarés coupables du vol des vingt huit bouteilles de vin

(cf. arrêt p. 11 4 et 5 et p. 12 1 et 2) ; "alors que la préméditation est le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la vie de la victime ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que

, a adressé à la société Philipponnat-Les Domaines associés (la société Philipponnat) plusieurs demandes de réservation de vins vendus en primeur, en lui réglant un acompte sur le prix convenu ; qu'elle

et eaux-de-vie, après avis des syndicats intéressés, pour déterminer, conformément à l'article 21, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché du vin et au régime économique

N 73-1067 DU 29 NOVEMBRE 1973 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE, PAR L'ADMINISTRATION, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION D'AGREMENT COMPETENTE, ACCORDANT LA DENOMINATION "VIN DE PAYS" AUX VINS DES

X..., qui avait donné à bail une parcelle de vigne à M.