mêmes cachés sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées le échéant ci-après, - soit de l'état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

X... un fonds de commerce ; que celui-ci a assigné son bailleur en annulation du contrat pour vice du consentement et non-respect, par celui-ci et sa maison mère, la compagnie Générale de transports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

V... dont le train de vie paraissait disproportionné par rapport à la situation de son entreprise et, partant, que c'était à partir de cette dénonciation que l'infraction pouvait être constatée dans des

France, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Hitachi Furukawa Loaders Europe, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[Q] à son encontre, A titre subsidiaire, - prendre acte de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, - mettre l

chose vendue impropre à son usage normal, de sorte que les conséquences d'un événement accidentel extérieur à la chose vendue ne peuvent avoir la nature d'un vice caché, au surplus dissimulé de mauvaise

Z... de son action en responsabilité et de l'avoir condamné à payer à la société Groupe France Télécom et à M.

au profit de son compte chez la banque Worms ; que, dans l'opération de virement, le banquier du donneur d'ordre se borne à exécuter le mandat qu'il a reçu de son client ; que le banquier du bénéficiaire

section B), au profit de la société Republic national bank of New-York, dont le siège social est à Paris (1er), 20, place Vendôme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001) que, le 3 février 1986, une convention a été passée entre la Ville

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par la défense et dit que la procédure n'est affectée d'aucun vice pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part

Elle fait valoir que : - la clause du compromis de vente stipule que la vente définitive est subordonnée aux conditions que le rapport d'expertise ne fasse pas apparaître de vices cachés et sous réserves

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

1988 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre Section B), au profit de la Société MGV Electronique dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol, ou les bâtiments, faisant valoir à cette fin que les vendeurs n'avaient pas connaissance des vices dont se prévalaient les acheteurs ; que la cour d'appel,

A l'audience du 3 mars 2025, monsieur [U] [X], ès qualités de liquidateur amiable de la [Z] [U] [X] a, par l'intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d'instance et