sur le fondement des vices cachés, l'arrêt énonce que l'examen du rapport d'expertise permet de retenir que les vices sont apparus dès le mois de mai 2008 et qu'aucun vice caché n'y est précisément décrit

cachés ; qu'en réponse à cette action, la société [...] ne conteste pas que les demandeurs, qui sont des sous-acquéreurs, ont la possibilité d'exercer l'action en garantie des vices cachés contre elle

En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi le préjudice subi par les emprunteurs, consécutif au vice caché affectant l'éolienne, révélé plusieurs années après la réception de l'installation, était

cachés dont était tenu le vendeur au profit de l'acquéreur ; qu'il s'agissait bien d'un vice caché qui préexistait à la vente ; que le véhicule avait été immobilisé 140 jours ; que cette immobilisation

[U] [T], l'autre de la prescription de l'action en garantie des vices cachés.

Invoquant l'existence d'un vice caché sur la charpente, atteinte par des parasites, et un manquement au devoir de conseil du notaire, l'acquéreur a assigné en indemnisation celui-ci ainsi

société Laiteries Hubert Triballat, sur les quarante appareils commandés à la société Miniloue seuls onze d'entre eux étaient en état de fonctionnement, ce dont il résultait qu'ils étaient atteints d'un vice

Loire un camion Borliet, moyennant la somme de 19 080 francs ; qu'il était stipulé dans cet acte que "le véhicule était vendu en état et sans recours contre tous vices cachés ou non et après avoir passé

[U] en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Un jugement du 3 avril 2024 a accueilli sa demande et M. [U] en a relevé appel le 25 avril 2024. 3.

résolution de la vente conclue le 30 août 2018 entre la société CMM AUTOMOBILES et les époux [Q] concemant le véhicule de marque FORD, modéle 2/TRANSIT CONNECT 2013 immatriculé [Immatriculation 1] pour vices

commerce a, par jugement du 21 novembre 2019, retenu que certains lots de bouchons en liège fournis par la société Établissements Obrecht à la société LLA gestion et participations étaient affectés d'un vice

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 octobre 2018), un jugement du 7 mars 2014 a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule conclue entre Mme D... et la société Autottiki, en raison des vices cachés affectant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices

Y... sur le fondement de la garantie des vices cachés, condamné M. Y... à verser aux époux Z... la somme de 238 291,08 euros ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de M.

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en garantie des vices cachés, alors « que le délai biennal de la prescription de l'action en garantie des vices cachés court

cachés, ne peut se voir opposer par le fabricant que les moyens de défense que celui-ci peut opposer à son propre cocontractant ; que si la validité des clauses qui limitent la garantie des vices cachés

Le 13 septembre 2018, [D] [Z] a assigné la société sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette dernière lui a opposé la prescription. 4. [D] [Z] est décédé le 27 mars 2019.

avait brûlé, ont assigné leurs vendeurs, le 19 mai 1992, en référé-expertise et le 4 février 1994, à la suite du rapport de l'expert, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices