W... au soutien de sa demande d'allocation d'indemnité tierce personne à vie sont prises en compte dans le déficit fonctionnel permanent, mais n'étaient pas de nature à rendre M.

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie

les dispositions contractuelles pour écarter l'action en nullité du contrat de location pour défaut de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu d'une part que le vice

X..., ne rapportant pas la preuve d'un vice de construction, devait assumer seul la responsabilité du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

général, la société Thinet, à garantir la SCI des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur général n'est responsable de plein droit que des dommages résultant d'un vice

après la vente qu'une poutre de la charpente de l'immeuble présentait un état avancé de pourrissement, elle a, par acte d'huissier de justice du 17 janvier 2019, assigné les vendeurs en garantie des vices

La société Parcan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ramener la valeur vénale du fonds de commerce à la somme de 250 000 euros en raison de vices cachés et, en conséquence, de la

pouvait, tout aussi bien provenir d' "une méthodologie du constructeur non respectée par les techniciens de la société Floc", exclusive de la garantie des vices cachés, que d' "un manque de fiabilité

défendre la dignité de la personne (donc de lutter contre les violences de toute nature, y compris sexuelle), peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes à la vie

M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. et Mme S... fondées sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que pour juger établie la connaissance du vice par M. et Mme

à son profit de 330 000 francs le 30 décembre 1992 immédiatement transféré à l'étranger, un virement à son profit de 68 000 francs le 31 décembre 1992, un virement à son profit de 180 000 francs le 16

l'égard de l'enfant commun et le scandale provoqué sur le stand de brocante du mari, alors, selon le moyen, que l'attitude de Mme Y... à l'égard de sa belle-mère ne peut être constitutive d'une faute visée

[N] ; communication générale concernant la vie privée de M.

d'en appeler à un homme de l'art pour remédier aux carences dénoncées d'une installation qu'il n'était pas lui-même suffisamment qualifié pour mettre en oeuvre, ni pour en réparer ultérieurement les vices

H... est donc tenu à la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil ; que M.

grief à l'arrêt de les condamner au paiement du coût de réfection de la toiture, alors, selon le moyen, "1 / qu'il appartient à l'acquéreur qui exerce l'action estimatoire d'établir l'existence d'un vice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir rejeté ses demandes en nullité de la saisie-arrêt et de l'assignation en validité de cette saisie pour vices de forme, alors, selon le