AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304065_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la SAS Cocorico Rando, représentée par Me Gravé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Val-du-Faby a interdit
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cr
6137269acd58014677426ef2
17 janvier 2007
17 janvier 2007
pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts
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