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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304065_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la SAS Cocorico Rando, représentée par Me Gravé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Val-du-Faby a interdit

Source officielle

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CC

cr

6137269acd58014677426ef2

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201185

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société SCI Morgane, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] a interjeté appel de cette décision, par déclaration reçue au greffe de la Cour le 29 mai 2018. Par dernières conclusions notifiées le 28 août 2018, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00422

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[F] [I] avait été bénéficiaire des intérêts versés « sur un compte de dépôt n° [Compte bancaire 3] ouvert par chacun des enfants agissant en qualité de nu-propriétaire sous l'usufruit de M.

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408563

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

les quatre moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes, 29 avril 1997), d'avoir fait droit à la demande du salarié relative au versement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Condamner Mme [X] à verser à la société [2] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d87

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

unipersonnelle à responsabilité limitée Théveniot Terrassement Mine a demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Farino a interdit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300064

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En cas de non-respect de ces obligations, le mandant s'engageait à verser à la société Domière une indemnité compensatrice égale à la rémunération fixée au contrat en cas de vente. 2.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Lucien F

61372609cd5801467742275b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Lucien F...et Josette G..., épouse F..., pour escroqueries, complicité et recel, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e94ccdc6046d470cfa52

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[N] et Mme [S] à lui verser la somme de 5.351,96 euros avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2022, des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre de l'article 700

Source officielle
CC

civ2

6137232dcd58014677406744

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

X..., assuré à la MACIF ; que celle-ci a assigné l'agent judiciaire du Trésor qui a versé une pension de réversion à la veuve de la victime ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00094_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00668

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

pour la restitution par la société PICANOL de l'acompte versé « AU CAS OU LES L/C EN PROVENANCE DE L'INDE POUR LE MATERIEL VENDU PAR DEVEAUX SA A LA SARL F.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

à Madame [T] [G] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - débouté Monsieur [J] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné Monsieur [J] [Y] à payer à Madame [T] [G] la

Source officielle
CC

civ2

613724a4cd580146774172cb

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le Centre hospitalier de Vichy n'avait versé aucune prestation à la victime, a pourtant admis son intérêt à agir, a omis de tirer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100896

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

, un tribunal de Beyrouth a, par jugement du 11 juillet 1996, résilié le contrat aux torts de la société Romak France, l'a condamnée au paiement d'une certaine somme et, sur la demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372340cd580146774075c7

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

aux juges du fond de se contenter de viser "les pièces versées aux débats" sans procéder à leur analyse, notamment lorsqu'il s'agit d'attestations dont les termes exacts et les faits précis qui y sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00719

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

La salariée a, le 10 novembre 2014, saisi la juridiction prud'homale en vue de faire constater la nullité de son licenciement et condamner la société à lui verser différentes sommes, en particulier au

Source officielle