le 17 mars 2000 qui indiquait à la SARL Sécuricom la liste des documents à préparer pour la prochaine intervention du vérificateur le 23 mars 2000, dont certains "avant le 12 avril 2000.

. - Vérification des comptabilités - Pouvoir de vérification de l'administration - Notion de vérification - Droit de communication - Distinction.

litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites ou des saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier

l'auteur de la réclamation mais aussi, s'agissant d'un agent appartenant à un service interrégional, que les lieux à visiter sont situés dans la circonscription dudit service; que, faute d'avoir vérifié

d'exigibilité de la TVA, puisque cette taxe, à l'exception du mois de février 1991, n'a jamais été déclarée au titre du mois au cours duquel ont été passés les actes de vente ; que, de ce fait, le vérificateur

accrédité, ni qu'il doive être fait mention dans l'accréditation de tous les lieux dans lesquels l'organisme accrédité pourrait être amené à effectuer lesdites vérifications. 6.

favorisant la corruption de mineurs ; "aux motifs que : "les cassettes vidéo, saisies par les enquêteurs dans le cadre de la présente procédure, ne comportent pas les noms des acteurs ; qu'aucune vérification

X... et que, l'avant-veille, elle lui avait remis procuration pour vendre des valeurs immobilières ; qu'après une vérification approfondie de la situation fiscale de M.

Jean-Louis X... a commis une faute caractérisée, mettant en oeuvre sa responsabilité pénale ; "et aux motifs propres que, maire depuis 1983 de la commune de Y... il aurait dû se préoccuper de la vérification

U... et de rejeter sa demande d'expertise, alors « que, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

un autre de 1989 faisant état de ce que les attestations des "employeurs" ont été fournies par des particuliers qui ont disparu de la circonscription depuis longtemps, d'où l'impossibilité de les vérifier

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement au profit du Crédit lyonnais, alors, selon le moyen : 1 / que, préalablement à l'ouverture d'un compte, le banquier doit vérifier le domicile

assimilée à un organe juridictionnel mais n'a d'autre finalité que d'encadrer le pouvoir discrétionnaire du ministre pour engager des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ; il est aisé de vérifier

la signature sur un contrat dont la validité est contestée avec un autre document ; que, bien que sachant que Mme C... ne sait pas écrire, que sa signature varie, le juge ne procédera pas à une vérification

X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et la restitution de ses meubles et objets manquants, ainsi

de Louise X..., soeur de la partie civile, qui avait produit l'attestation en justice ; qu'en se bornant à relever " qu'en l'état de ces éléments et en raison du temps écoulé qui ne permet aucune vérification

liberté provisoire de l'exposant ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants, et en exposant ensuite en substance qu'un dénommé Leclerc métreur-vérificateur

résultant du contrat de crédit-bail, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe "fraus omnia corrumpit" ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait omettre de vérifier