C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré la vente parfaite, - dit que le jugement valait acte authentique de vente et titre

de la facturation établie par celle-ci au titre de la vente de fruits "à prendre au bord du verger" intervenue entre les parties, dans le contexte de leurs relations d'affaires et sur le fondement de

du prix de vente à M.

X... avait fait valoir que l'action en résolution de la vente intentée par M.

etc ... ; que c'est ainsi Jean X... qui lui avait demandé de faire les nombreuses transactions entre les sociétés Love Auto et Solde Auto, autre société d'achat et de vente de véhicules d'occasion, créée

figurant sur les affiches puisque les prix indiqués ne sont pas significativement modifiés par rapport à ceux effectivement pratiqués avant la période de soldes qui sont les seuls prix légaux de références

qu'il explique qu'il était alors propriétaire d'un immeuble acheté en 2005 pour un prix de 86.134 ¿ financé par un prêt équivalent, bien vendu en 2010 dont le prix a permis de rembourser le prêt et le solde

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente, de la condamner à payer au vendeur la somme de 2 800 euros, correspondant au solde du prix de vente, et de dire qu'elle devra

Invoquant divers dysfonctionnements apparus dès le début de l'exploitation du fonds, transformé en restaurant, et refusant de payer le solde du prix, la société Parcan a été assignée en paiement par la

Claude X..., était régulièrement intervenu à l'acte de vente conclu en 1998 avec la société civile immobilière Le Mer (la SCI) après avoir obtenu l'autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel, qui

séquestrée auprès du bâtonnier du barreau de Bordeaux et de les condamner solidairement à régler à la SNC la somme de 97 477,50 euros au titre du solde du prix de vente des biens immobiliers et la somme

du prix de vente de la société fixé à 650 000 francs ; que M.

stipulait que, la moitié du prix ayant été payée avant la signature de l'acte, l'acquéreur n'avait qu'à en régler le solde, seule obligation qui lui incombait en exécution de l'acte de vente; que, cependant

pour la somme de 100 000 francs hors taxes a été établi par le prévenu par pure fiction, aucune vente n'ayant été réalisée par les époux Y... à la société X... et la somme de 105 500 francs a bien été

aux torts de cette dernière et en paiement de dommages-intérêts; que la société Copar s' est opposée à ces demandes et a réclamé reconventionnellement le solde des sommes lui restant dues ; Sur

montant de 1 200 000 euros pour solde du prix de vente.

et Mme J... ont délivré aux acquéreurs une sommation de payer ; que, le 23 février 2011, M. et Mme U... ont assigné M. et Mme J... en résolution de la vente pour vices cachés, restitution du prix de vente

X... que les taux de commissions fixés l'étaient pour des ventes à des personnes physiques, étant stipulé que "les commissions pour les autres ventes seront traitées cas par cas" l'employeur se réservant