au bail commercial qu'avait consenti la société civile immobilière Cologe (la SCI), propriétaire des locaux dans lesquels le fonds était exploité; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé

au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a validé

manifeste, effective et concrète les principes et valeurs compris dans l'ordre public international », sans caractériser en quoi la reconnaissance ou l'exécution de la sentence, en ce qu'elle a jugé valide

X..., établissant que, contrairement aux affirmations faites à son employeur en fonction desquelles celui-ci avait accepté de transiger, sa période de service militaire était validée, de sorte qu'au 31

décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse qui avait rejeté sa demande; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la validation

sont parvenus au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1999 ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir validé

cotisations de sécurité sociale et de majorations de retard au titre du premier trimestre 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Pontoise, 20 juin 2000) l'a débouté de son recours et a validé

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 16 octobre 2001) d'avoir admis l'existence d'une unité économique et sociale entre l'EURL Intrabus et la société Transorly et d'avoir validé

, la cour d'appel fait référence à l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, qui concerne seulement les périodes d'assurance, alors que l'article R. 643-13 du même Code organise seul la validation

par (…) l'administration" et qu' "il n'appartient donc pas au juge judiciaire de contrôler et de remettre en cause le bien fondé des catégories professionnelles proposées au CSE et validées par lui et

. ; "aux motifs que "la société Data Validation Services SL, représentée par son dirigeant, Philippe X..., immatriculée en Espagne le 25 septembre 2001, a son siège social CC Tropical Park, Adeje, Santa

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de valider le congé pour cause d'âge ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les mentions formelles

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1995) que la Caisse d'épargne d'Arras a pratiqué à l'encontre des époux Y... une saisie-arrêt qu'un Tribunal a validée

Y... diverses sommes correspondant à la valeur de bons anonymes détenus par Yvonne Z..., décédée le 21 janvier 1998, et d'avoir validé une saisie conservatoire portant sur un coffre ; Attendu, d'abord

Le 18 avril 2017, la salariée a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l'annulation de la décision du 20 février 2017 de la Direccte ayant validé l'accord collectif majoritaire

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la procédure d'inscription au fichier de la Banque de France pour incident dans le délai pendant lequel le juge avait suspendu l'exigibilité de la dette

conformément à la loi ; Donne défaut contre le Crédit mutuel rural de Basse-Normandie ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 30 novembre 1989) d'avoir validé