prélevés par Mme Y... et lui a attribué cette valeur, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, à supposer qu'elle se soit référée à l'état liquidatif définitif

[D] [Y] doit une indemnité d’occupation, dans l’attente de l’établissement du projet d’état liquidatif, et l’obtention d’éléments sur la période de la jouissance exclusive et la valeur locative ; Dit n

Le 27 janvier 2003, Maître [L] a adressé un projet d'état liquidatif aux deux ex-époux.

Le Tribunal a entériné pour le surplus le projet d'état liquidatif. Le rapport d'expertise a été déposé le 24 février 2006.

[C] et Mme [F], dissoute par leur divorce prononcé le 14 janvier 1980 ; que cette dernière a contesté le projet d'état liquidatif dressé par le notaire ; Attendu que, pour confirmer partiellement la

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de ce que l'assignation n'était pas assortie d'un état liquidatif ; Attendu qu'après avoir constaté que le

[G] de sa demande tendant à la nullité du procès-verbal de dires et difficultés du 29 septembre 2011 et du projet d'état liquidatif, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

de Monsieur [N] » en sorte qu'ils ont bien été pris en compte  dans l'état liquidatif dressé par Maître [K].

établi par maître D... est totalement erroné comme ne reprenant pas, ainsi qu'en décide le protocole, les valeurs fixées dans l'état liquidatif de maître E... ; Attendu que, aux termes du protocole

, retenu une valeur de 600 742,50 euros.

Maître Catherine A... a rédigé un projet d'état liquidatif et convoqué les parties, pour signature, au 20 avril 2012. M.

son arrêt du 28 juin 2005, la 1re chambre, prononçant une cassation partielle a ainsi libellé la limite de la cassation : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a homologué le projet d'état liquidatif

Odette X... est restée en possession d'un véhicule CITROEN AX d'une valeur de 500 euros.

Dans ces conditions, il convient, comme l'a justement fait le premier juge, de fixer la valeur du bien indivis au montant fixé par les deux notaires dans le projet d'état liquidatif du 15 octobre 2013,

[P] [O] qui est ainsi libellé : « Je conteste la valeur portée sur le projet d'état liquidatif pour le bien immobilier situé à [Localité 11] (44) et souhaite une évaluation contradictoire puisse être

Mme [S] a refusé de signer cet état liquidatif.

de l'immeuble sis à Avignon, dit que Madame X... ne pouvait prétendre à une indemnité d'occupation et renvoyé les parties devant Me BOSVIEUX, notaire, aux fins d'établissement d'un état liquidatif de

S'agissant de l'allégation de diminution volontaire de valeur d'un élément d'actif de la communauté, il explique qu'aux termes de son pré-rapport d'état liquidatif, Me [Y] avait conclu que le comportement