du fonds est impropre à justifier la prise en considération de sa valeur au titre de l'actif ; qu'en retenant au contraire que la simple mise en vente du fonds de commerce de l'entreprise débitrice

DE L'HERITIERE A LA MISE EN VALEUR DU FONDS ET AURAIT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE PAUL Z...

devenu irrévocable ; qu'ayant été expulsés des lieux loués les 12 et 13 octobre 2000, les époux Z... ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux leur réintégration ; Attendu que les époux Z... font

ABSOLUMENT DOUBLE EMPLOI, LE SECOND, QUALIFIE DE PREJUDICE COMMERCIAL, N'ETANT QUE L'EXPRESSION DE LA REPERCUSSION DE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LA VALEUR VENALE DU FONDS DANS L'HYPOTHESE, QUI

QUI, PAR LES AUTRES MENTIONS, TOUTES EXACTES, PORTEES A L'ACTE ET PAR LES INVESTIGATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT PU SE LIVRER, S'ETAIT TROUVEE PARFAITEMENT RENSEIGNEE SUR LA VALEUR DU FONDS, ALORS, D'UNE

elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les fautes et négligences "établies" du notaire à l'origine de l'erreur commise par les acquéreurs sur l'appréciation de la valeur

des contrats de distribution ; que la valeur de ces fonds n'a cependant pu évoluer, entre les mois de décembre 2002 et juin 2003, de façon si sensible qu'elle justifie une indemnisation, et

Pour justifier le principe et le montant de la provision pour dépréciation d'actif constituée à hauteur de la somme de 147 000 euros, ramenant la valeur du fonds de commerce inscrite à l'actif de 1 592

Il s'ensuit que le jugement a fait une exacte appréciation en retenant pour l'évaluation de la valeur du fonds le coefficient de 100 et il sera confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité principale d'éviction

suspensives la concernant précisément ; concernant la servitude de canalisation, il appartiendrait aux appelants de démontrer que la non-conformité alléguée compromet l'exploitation projetée ou déprécie la valeur

familiales avaient contribué dans les mêmes proportions que l'accident à la restructuration de l'entreprise ; d'où il résulte que Z... devait être indemnisé, non seulement en fonction des 55 % de la valeur

préfectorale de février 2002 rendant obligatoire la fermeture le dimanche, qu'antérieurement elle était ouverte 7 jours sur 7, et que cette fermeture dominicale a affecté son chiffre d'affaires et donc la valeur

de commerce distincts, ou si, au contraire, ils relevaient d'un fonds de commerce unique, auquel cas toute indemnité pour perte du fonds de commerce était exclue, les juges du fond ont privé leur décision

La SA GELIED produit une expertise évaluant, en 1993, la valeur du fonds de commerce à la somme de 523 651 francs (soit 79 830 €) (pièce 24 GELIED).

d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qui ont été assignés à la société à la suite de la réintégration, dans ses résultats imposables de l'exercice clos en 1998, de la valeur

, QUI NE COMPTAIT AUCUN AUTRE ELEMENT, ELEMENTS, ETAIT DEPOURVU DE VALEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI NE PRECISE PAS D'OU ELLE A DEDUIT LA VALEUR DU FONDS, ET NOTAMMENT LE PRIX DE 600

Y... devait les récupérer il ne pourrait le faire que sur le produit de la vente du fonds de commerce, il ne toucherait donc pas la valeur du fonds plus le compte de l'exploitant, mais la valeur du fonds

l'absence de toutes les énonciations relevant de ces dispositions légales, l'acte litigieux sera déclaré nul puisqu'établi dans des circonstances n'ayant pu que troubler l'opinion de l'acquéreur sur la valeur