du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 février 1991 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a déclaré d'utilité

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1990 du préfet de la Lozère déclarant d'utilité

l'arrêté du 16 novembre 1994 par lequel le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme déclarent d'utilité

LA VIE DE GUIGNEMICOURT, dont le siège est ..., représentée par son président ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 1996 déclarant d'utilité

1°) annule un jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés interministériels du 10 juillet 1991 déclarant d'utilité

exercice et pour Mme Andrée Z... demeurant à Croth (27530) ; les associations et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité

le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du 28 septembre 1990 du tribunal administratif de Bastia, ensemble l'arrêté du 23 octobre 1989 du préfet de la Haute-Corse déclarant d'utilité

du syndicat intercommunal d'assainissement de Fort-de-France ouest et Schoelcher (SIAFOS) par une ordonnance du juge de l'expropriation en date du 9 septembre 1975, n'avait pas reçu la destination d'utilité

jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1991 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite "T.G.V

. ; le COMITE DE DEFENSE DES MARNAIS ET DES AUBOIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 11 février 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'aérodrome

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 novembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un échangeur à l'intersection

l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU VIGNOBLE ET DE SON ENVIRONNEMENT A MOULIDARS (ADVEM) et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité

administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 26 septembre 1988 par lequel le préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine a déclaré d'utilité

: 1°) annule le jugement en date du 15 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1994 du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilité

contre le jugement du 5 février 1993 du tribunal administratif de Bastia, annulé le jugement et rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 28 mars 1991 du préfet de la Haute-Corse, déclarent d'utilité

publique ; 3°) annule l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 février 1988 ; 4°) annule les arrêtés de cessibilité des 4 janvier 1989, 19 juillet 1989, 12 octobre 1989 et 13 février 1990 ; Vu les

décembre 1996, présentés pour la COMMUNE DE FEIGNIES (Nord), représentée par son maire ; la COMMUNE DE FEIGNIES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un décret en date du 27 juin 1986 déclarant d'utilité